Conditions Générales de Vente

Le Programme est vendu par :

Ci-après « le Prestataire ». L'acheteur est ci-après désigné « le Client ».

Les définitions ci-dessous valent également pour les Conditions Générales d'Utilisation.

Programme — l'ensemble de la prestation vendue : accès à la plateforme de contenus vidéo, bilan initial, plan de travail personnalisé, échanges de suivi via le groupe WhatsApp, retours sur les vidéos envoyées par le Client, et séance de création de la chorégraphie d'ouverture de bal.

Plateforme — l'espace en ligne dans lequel sont mis à disposition les contenus pédagogiques (vidéos, fiches, tutoriels).

Bilan initial — le formulaire complété par le Client après réception de ses accès, réunissant les informations nécessaires à la personnalisation de l'accompagnement.

Plan de travail personnalisé — le plan établi par le Prestataire à partir du Bilan initial du Client.

Groupe WhatsApp — le groupe de discussion privé créé à la commande, réunissant le Client et le Prestataire, servant de canal principal de suivi.

Séance — le rendez-vous individuel en visioconférence consacré à la création et à la mise en scène de la chorégraphie, réservé par le Client sur l'agenda en ligne du Prestataire.

Couple — les deux personnes qui préparent ensemble l'ouverture de bal et qui bénéficient d'un même accès.

Les présentes conditions régissent la vente du Programme par le Prestataire à tout Client, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, résidant en France ou dans un autre pays de l'Union européenne.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et des Conditions Générales d'Utilisation avant de valider sa commande, et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. Cette acceptation est enregistrée et horodatée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; leur version est archivée et peut être communiquée au Client sur simple demande.

Ce qui est inclus

Plan personnalisé détaillé lors de la commande.

Ce qui n'est pas inclus

• tout déplacement physique du Prestataire, notamment sur le lieu de réception ;
• le montage, la coupe ou la retouche du fichier musical, sauf mention contraire expresse ;
• les répétitions supplémentaires, séances additionnelles ou prolongations non prévues au présent article, qui font l'objet d'une facturation séparée aux tarifs en vigueur ;
• la présence ou l'assistance du Prestataire le jour du mariage ;
• tout matériel, équipement, tenue ou espace de pratique, qui relèvent du Client.

Le Programme est un accompagnement à distance. Le Prestataire n'observe le Client que par l'intermédiaire des vidéos que celui-ci lui transmet et pendant les Séances en visioconférence. En dehors de ces moments, il n'a aucune visibilité sur la manière dont les mouvements sont exécutés. Cette limite est constitutive du service et le Client la reconnaît expressément.

Le prix du Programme est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation du paiement, toutes taxes comprises, payable en une fois sauf facilité de paiement expressément proposée sur la page de commande.

Le Prestataire peut proposer, à sa seule initiative et pour des durées limitées, des offres promotionnelles, des codes de réduction ou des tarifs réservés à certaines opérations (webinaire, partenariat, période commerciale). Ces offres :

• sont valables uniquement pendant la période annoncée et dans les conditions annoncées ;
• ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire ;
• ne sont pas rétroactives : un Client ayant acheté au prix courant ne peut pas réclamer le remboursement de la différence si une promotion est lancée après son achat ;
• ne peuvent pas être appliquées après la commande, ni faire l'objet d'un avoir.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation du paiement. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté à ce montant.

La commande s'effectue en ligne. Le Client renseigne ses coordonnées, prend connaissance du récapitulatif de sa commande et du prix total, accepte les présentes conditions, puis procède au paiement.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers sécurisé, indiqué sur la page de commande. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

La vente est formée à l'encaissement effectif du paiement. Une confirmation de commande et une facture sont adressées par e-mail à l'adresse indiquée par le Client, qui est responsable de l'exactitude de celle-ci.

En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d'une échéance autorise le Prestataire à suspendre l'accès à la Plateforme et l'accompagnement après une mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement du solde dû.

Dès l'encaissement du paiement, et de manière automatisée :

1. un e-mail contenant les accès à la Plateforme est envoyé à l'adresse renseignée par le Client ;
2. un Groupe WhatsApp est créé avec le numéro de téléphone communiqué par le Client ;
3. le lien vers le Bilan initial est transmis au Client.

L'exécution du contrat commence donc immédiatement après le paiement, sans préjudice du droit de rétractation (article 8) ni de la garantie « Satisfait ou remboursé » (article 8 bis).

Si l'e-mail d'accès n'est pas reçu dans l'heure, il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables puis, le cas échéant, de contacter le Prestataire à contact@expert-mariage.fr. La non-réception d'un e-mail due à une adresse erronée, à une boîte pleine ou à un filtrage anti-spam n'est pas imputable au Prestataire, qui met tout en œuvre pour renvoyer les accès dès qu'il en est informé.

La création du Groupe WhatsApp suppose un numéro de téléphone valide et un compte WhatsApp actif. À défaut, le Client doit signaler un numéro alternatif ; le suivi peut alors se faire par e-mail.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en Annexe 1 ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté à contact@expert-mariage.fr.

Le remboursement intégral intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ce droit s'exerce sans préjudice de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de trente (30) jours prévue à l'article 8 bis, plus favorable au Client.

Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les accès à la Plateforme et l'accompagnement prennent fin au jour du remboursement.

Cette garantie commerciale s'ajoute au droit légal de rétractation (article 8) et aux garanties légales de conformité ; elle ne les remplace pas et ne les restreint pas.

L'accès à la Plateforme et à l'ensemble des contenus est ouvert à compter de la commande et reste valable jusqu'à six (6) mois après la date du mariage communiquée par le Client dans le Bilan initial.

En cas de report du mariage signalé par écrit au Prestataire, la nouvelle date sert de référence pour le calcul de cette période.

Les prestations d'accompagnement individuel (Plan de travail personnalisé, retours vidéo, Séance) doivent être sollicitées et réalisées pendant cette même période. Passé ce délai, elles sont réputées échues, sans remboursement ni report, sauf accord écrit du Prestataire.

Le Client qui rencontre une situation particulière (grossesse, blessure ou toute autre interruption ordinaire d'un projet de couple) est invité à le signaler par écrit ; le Prestataire examine alors de bonne foi une prolongation.

L'accompagnement suit un parcours personnalisé dont le détail est communiqué au Client après la commande. Ce parcours est progressif : chaque étape s'appuie sur la précédente.

Le Prestataire peut différer une étape tant que la précédente n'a pas été accomplie par le Client, dans l'intérêt pédagogique du Couple ; ce report n'est pas un manquement du Prestataire, mais l'application de la méthode vendue.

Les délais indiqués courent pendant les jours ouvrés. Le Prestataire répond en principe sous 48 heures ouvrées aux sollicitations reçues dans le Groupe WhatsApp, hors périodes de congés annoncées à l'avance.

Le Client reconnaît et accepte que :

• c'est à lui de compléter le Bilan initial, d'envoyer sa vidéo, de poser ses questions et de réserver sa Séance, dans les délais indiqués à l'article 10 ;
• le Prestataire ne vérifie pas jour après jour qui a écrit et qui n'a pas écrit, ne procède pas à un rappel individuel systématique et ne se substitue pas au Client dans le pilotage de son propre projet ;
• l'absence de message du Prestataire, en dehors de toute sollicitation du Client, ne constitue ni un manquement, ni un abandon, ni une exécution défectueuse du contrat ;
• le Client reste seul maître de son calendrier au regard de la date de son mariage, qu'il communique dans le Bilan initial.

Le Client est informé qu'un délai raisonnable est nécessaire entre la Séance de création et le jour du mariage pour assimiler la chorégraphie. Il lui appartient de réserver sa Séance au moins 4 semaines avant la date du mariage. Une demande formulée en deçà de ce délai est traitée dans la limite des disponibilités de l'agenda, sans garantie.

Pour éviter tout malentendu, la procédure suivante s'applique lorsque le Client cesse de donner suite.

1. Une relance unique. Si le Client n'a donné aucune nouvelle pendant 15 jours consécutifs à une étape qui lui incombe, le Prestataire lui adresse une relance dans le Groupe WhatsApp ou par e-mail. Cette relance est unique. Le Prestataire n'est pas tenu d'en adresser d'autres.
2. Mise en veille. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant cette relance, le dossier est mis en veille. Le Prestataire cesse tout suivi actif et peut archiver le Groupe WhatsApp.
3. Réactivation. Le Client peut réactiver son dossier à tout moment pendant la durée de validité prévue à l'article 9, par simple demande écrite. Ses accès à la Plateforme restent ouverts pendant toute cette période, et les prestations non consommées lui restent acquises.
4. Échéance. Au terme de la durée de validité, les prestations non sollicitées sont définitivement échues, sans remboursement.

La mise en veille n'est pas une sanction et n'entraîne aucune perte immédiate : elle acte simplement l'arrêt du suivi actif tant que le Client ne se manifeste pas. Le Prestataire ayant réservé sa disponibilité, tenu ses délais et maintenu les accès ouverts, l'absence de progression du Client ne peut lui être reprochée ni fonder une demande de remboursement.

Réciproquement, si le Prestataire ne répond pas à une sollicitation du Client dans le délai annoncé à l'article 10, le Client est invité à relancer par un autre canal (e-mail si WhatsApp, WhatsApp si e-mail) avant toute réclamation : un message non reçu ou un groupe archivé par erreur reste possible.

La Séance est réservée par le Client sur l'agenda en ligne du Prestataire, parmi les créneaux proposés.

• Report à l'initiative du Client : possible sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, directement depuis le lien de confirmation.
• Report tardif ou absence : une Séance non honorée, ou annulée moins de 48 heures avant, est considérée comme consommée. Un nouveau créneau peut être proposé à titre commercial, sans que le Client puisse l'exiger.
• Retard : la Séance se termine à l'heure prévue. Un retard du Client réduit d'autant la durée effective.
• Report à l'initiative du Prestataire : en cas d'empêchement, le Prestataire prévient dès que possible et propose un nouveau créneau dans les meilleurs délais, prioritairement au regard de la date du mariage.

Les Séances se déroulent en visioconférence. Le Client doit disposer d'une connexion, d'un espace et d'un cadrage conformes à l'article 3 des Conditions Générales d'Utilisation.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre à disposition une méthode éprouvée, des contenus de qualité, une ordonnance adaptée aux réponses fournies par le Client et une disponibilité conforme aux délais annoncés.

Il ne garantit ni un niveau de danse déterminé, ni une performance particulière le jour du mariage, ni une réaction précise des invités. Le résultat dépend de facteurs qui échappent au Prestataire : le temps de travail effectivement consacré par le Couple, sa régularité, ses aptitudes, son entente, l'état du sol et de la piste, la tenue, la musique diffusée, la prestation du DJ, le trac.

Les témoignages, avis et exemples publiés par le Prestataire rendent compte de parcours individuels réels et ne constituent pas une promesse de résultat identique.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@expert-mariage.fr, en exposant précisément les faits. Le Prestataire accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond au fond sous 15 jours ouvrés.

En dehors du droit de rétractation (article 8), de la garantie « Satisfait ou remboursé » de 30 jours (article 8 bis) et des garanties légales, le Programme n'est pas remboursable. Ne donnent notamment pas lieu à remboursement :

• l'absence d'utilisation ou l'utilisation partielle du Programme par le Client ;
• l'échéance des prestations non sollicitées au terme de la durée de validité ;
• le report ou l'annulation du mariage, sans préjudice de la prolongation prévue à l'article 9 ;
• l'insatisfaction tenant au niveau atteint par le Couple, dès lors que le Programme a été mis à disposition conformément aux présentes ;
• la séparation du Couple, une mésentente entre partenaires ou le refus de l'un d'eux de participer.

En cas de manquement avéré du Prestataire — accès jamais délivrés, Plan de travail jamais transmis, Séance jamais proposée malgré une demande dans les délais —, le Client peut demander l'exécution du service ou, à défaut, le remboursement de la part de prestation non fournie.

Le Client conserve en toute hypothèse le bénéfice des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Le Prestataire répond des dommages directs qui résulteraient d'un manquement prouvé à ses propres obligations contractuelles.

Il ne répond pas :

• des dommages résultant d'une exécution incorrecte des mouvements par le Client, du non-respect du Plan de travail personnalisé, des consignes de sécurité figurant à l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation ou des avertissements contenus dans les vidéos ;
• des dommages résultant de conditions de pratique inadaptées relevant du Client : sol glissant ou encombré, espace insuffisant, chaussures inappropriées, absence d'échauffement, poursuite de la pratique malgré une douleur ;
• des dommages indirects, notamment la perte d'une occasion, le préjudice moral lié au déroulement de la cérémonie, ou les frais engagés auprès de tiers ;
• des défaillances des services tiers mentionnés à l'article 10 des Conditions Générales d'Utilisation (plateforme d'hébergement des contenus, WhatsApp, agenda de réservation, outil de visioconférence, fournisseur d'accès du Client).

Sauf dommage corporel et sauf faute lourde ou intentionnelle, pour lesquels aucune limitation ne s'applique, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Programme.

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue et les délais prolongés d'autant ; s'il est définitif, le contrat est résolu et les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

Le contrat est régi par le droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

Avant toute action, le Client est invité à saisir le Prestataire d'une réclamation écrite (article 15).

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client sur demande écrite. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine des juridictions compétentes.

Si une clause des présentes était jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter dans les conditions de l'article 8.

Ces deux cases doivent être distinctes, non pré-cochées, et leur validation horodatée puis conservée. C'est cette trace qui rend opposables l'article 11 et l'article 4 des Conditions Générales d'Utilisation.